Mise à jour le 03 juillet 2025
Les présentes CGU ou Conditions Générales d'Utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services de l'application mobile OEC Bretagne (ci-après dénommée « l'application »).
Constituant le contrat entre Ordre des Experts-Comptable de la région Bretagne et l'Utilisateur, l'accès à l'application doit être précédé de l'acceptation de ces CGU. L'accès à cette plateforme signifie l'acceptation des présentes CGU.
L'édition de l'application OEC Bretagne est assurée par :
Ordre des Experts-Comptable de la région Bretagne
SIRET :
Email : contact@crowdaa.com
L'application OEC Bretagne permet d'accéder gratuitement aux services suivants :
L'application est accessible gratuitement depuis n'importe où par tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'utilisateur.
L'accès aux services dédiés aux membres s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l'accès au site peut être interrompu ou suspendu par l'éditeur sans préavis ni justification.
Pour la création du compte de l'Utilisateur, la collecte des informations au moment de l'inscription sur l'application est nécessaire et obligatoire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d'informations personnelles s'effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l'Utilisateur dispose du droit d'accéder, de rectifier, de supprimer et d'opposer ses données personnelles.
L'exercice de ce droit s'effectue par :
Les marques, logos ainsi que les contenus de l'application OEC Bretagne (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l'Utilisateur requièrent une autorisation préalable de Ordre des Experts-Comptable de la région Bretagne. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Bien que les informations publiées sur l'application soient réputées fiables, l'application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur l'application OEC Bretagne sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
Il en est de même pour l'utilisation et l'interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
L'application décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l'Utilisateur après l'utilisation ou l'accès à ce site.
L'application ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n'est pas assurée par l'application. Cependant, le site s'engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
L'application peut être constituée de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l'Utilisateur sortira de la plateforme.
Cette dernière n'a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Lors des visites sur l'application, l'installation automatique d'un cookie sur le logiciel de navigation de l'utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l'accessibilité et la navigation sur l'application.
Ces fichiers ne comportent pas d'informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l'identification d'une personne.
L'information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur l'application.
En naviguant sur l'application, l'Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s'effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.
L'application permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
L'application dispose du droit d'exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur l'application implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n'importe où et sur n'importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle.
À chaque utilisation, l'éditeur s'engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L'utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu'il met en ligne. L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
La suppression ou la modification par l'application du contenu de l'Utilisateur peut s'effectuer à tout moment, pour n'importe quelle raison et sans préavis.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée.
Le début de l'utilisation des services du site marque l'application du contrat à l'égard de l'utilisateur.
Le présent contrat est soumis à la législation française.
L'absence de résolution à l'amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :